1. Identité du prestataire

Les formations IAWAY sont proposées par EI — FILLION MATHIEU, entrepreneur individuel, SIRET 51409643700025, ci-après « IAWAY ».

Contact : hello@iaway.fr. Les autres informations relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les inscriptions aux formations en présentiel proposées par IAWAY sur ce site. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsque l’achat est effectué à des fins non professionnelles, aux consommateurs.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation — objectifs, programme, durée, date, lieu, public, prérequis et tarif — sont présentées avant la commande. Toute inscription implique l’acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

3. Inscription et formation du contrat

Le client choisit une session, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis vérifie sa commande avant de procéder au paiement sur la page sécurisée de Stripe.

La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation est adressée à l’adresse email fournie. IAWAY peut refuser ou annuler une inscription en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité de la session, de paiement refusé ou de litige de paiement antérieur.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises. Il doit être en mesure de recevoir les messages envoyés à l’adresse indiquée lors de la commande.

4. Prix et paiement

Le tarif promotionnel actuellement affiché est de 490 € HT, soit 588 € TTC. Le prix total toutes taxes comprises présenté dans le récapitulatif de commande au moment du paiement fait foi.

Le paiement intégral est exigible à la commande et traité par Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la page Stripe. IAWAY ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire.

Une facture est transmise au client après la commande. Pour un client professionnel, aucune réduction n’est accordée en cas de paiement anticipé. Les éventuelles sommes restant dues portent, dès le lendemain de leur échéance, intérêts au taux prévu par la réglementation, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Droit de rétractation des consommateurs

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire type figurant à l’article 14, par email à hello@iaway.fr.

IAWAY rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Si la formation commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci reste redevable du montant proportionnel à la prestation déjà exécutée s’il se rétracte après le début de la formation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le service totalement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé.

Ces règles ne s’appliquent pas aux clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition impérative contraire.

6. Annulation ou report demandé par le client

Après l’expiration d’un éventuel délai légal de rétractation, les conditions suivantes s’appliquent aux demandes reçues par écrit :

• plus de quatorze jours calendaires avant la session : remboursement intégral ;
• entre sept et quatorze jours calendaires avant la session : remboursement de 50 % du prix ou report sans frais sur une autre session disponible ;
• moins de sept jours calendaires avant la session, ou en cas d’absence : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Une inscription peut être transférée sans frais à une autre personne remplissant les prérequis, à condition d’en informer IAWAY avant le début de la formation. Tout report est soumis aux places disponibles et ne peut être accordé qu’une fois.

7. Annulation ou modification par IAWAY

IAWAY peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant, si le formateur est indisponible ou en cas d’événement empêchant raisonnablement la tenue de la formation.

Le client choisit alors entre le report sur une session disponible et le remboursement intégral des sommes versées. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après son choix. IAWAY informe les participants dans les meilleurs délais et ne prend pas en charge les frais annexes engagés par le client, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

Des ajustements mineurs de programme, d’intervenant ou de lieu dans le même secteur géographique peuvent être réalisés lorsque la qualité, les objectifs et les caractéristiques essentielles de la formation sont préservés.

8. Déroulement de la formation

Le participant respecte les horaires, les consignes de sécurité et les règles du lieu d’accueil. Il apporte le matériel indiqué dans la présentation de la formation et adopte un comportement compatible avec le bon déroulement de la session.

IAWAY peut exclure un participant dont le comportement perturbe gravement la formation ou porte atteinte aux personnes et aux biens, après avertissement resté sans effet lorsque les circonstances le permettent. Cette exclusion ne donne pas lieu à remboursement.

Les participants en situation de handicap sont invités à contacter IAWAY avant l’inscription afin d’étudier les adaptations raisonnablement possibles.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, exercices et contenus remis ou présentés pendant la formation sont protégés. Ils sont destinés à l’usage personnel du participant. Leur reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou utilisation pour animer une formation concurrente est interdite sans autorisation écrite préalable.

Il est interdit d’enregistrer tout ou partie de la formation, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit d’IAWAY et des personnes concernées.

10. Responsabilité

IAWAY s’engage à fournir la formation avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les exemples, outils et méthodes présentés nécessitent l’appréciation du participant avant toute utilisation dans son activité. Aucun résultat commercial, financier ou opérationnel particulier n’est garanti.

La responsabilité d’IAWAY ne peut être engagée en cas d’inexécution due au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure au sens du droit français. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à l’organisation de la formation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits en écrivant à hello@iaway.fr.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à hello@iaway.fr, en précisant le numéro ou la date de commande et l’objet de la demande.

Si le client est un consommateur et que la réponse apportée ne le satisfait pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par IAWAY. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées ici dès la finalisation de l’adhésion obligatoire.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

14. Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

« À l’attention de IAWAY — EI FILLION MATHIEU, hello@iaway.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
Formation et date :
Commandée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier. »